Ayant expérimenté (en France) les avantages de la création d’entreprise en ligne, j’avais proposé il y a quelque temps de mettre en place un tel système au Maroc via le portail fikra.egov.ma.

L’idée que j’ai proposé est accessible via ce lien : http://fikra.egov.ma/forums/102037-/suggestions/1535239-cr-ation-d-entreprise-simplifi-e-d-marches-en-li

Suite à celà, et après avoir constaté que ma proposition était passé en statut “commencé”, j’ai cherché un peu sur internet quelques indices sur l’avancement de ce projet.

J’ai fini par trouver le document d’une proposition de loi visant à modifier et compléter la loi n°15-95 sur le code du commerce.

Le projet de loi propose la mise en place de l’immatriculation en ligne auprès du registre de commerce et que celle ci soit précédé de l’identification à l’administration fiscale par l’attribution de l’Identifiant Fiscal Unique (I.F.U.), au lieu de l’inscription au rôle de la taxe professionnelle.

Pour information le document que j’ai trouvé date du 30 Mars 2011, et voici ci-dessous le texte intégrale de ce document pour ceux que ça intéresse :

—————————————————————————————————–

Note de présentation
du projet de loi n° …….. modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code du commerce

La simplification des procédures administratives constitue l’une des priorités dans le
processus de modernisation de l’administration qui vise l’amélioration du climat des
affaires et un meilleur accompagnement des investissements réalisés au Maroc.
C’est dans ce cadre, et en vue d’alléger le formalisme de constitution d’entreprises,
la présente loi prévoit la possibilité d’effectuer la demande d’immatriculation au
registre du commerce par voie électronique afin de permettre la création en ligne des
entreprises. L’objectif est de réduire le temps consacré à chaque procédure et son
coût.
La présente loi s’inscrit dans le cadre du plan Maroc Numeric 2013 qui vise à
rapprocher l’administration des besoins de l’usager en termes d’efficacité, de qualité
et de transparence à travers un ambitieux programme d’e-gouvernement. Ce
programme prévoit la mise en oeuvre, au plus tard en 2011, de 15 services et projets
phares, dont la création d’entreprises en ligne.
Par ailleurs, et en vue d’une plus grande cohérence avec la stratégie actuelle de
l’administration fiscale et dans le cadre de la simplification et l’accélération de la
procédure de création de l’entreprise, il est proposé que l’immatriculation au registre
de commerce soit précédée de l’identification à l’administration fiscale par l’attribution
de l’Identifiant Fiscal Unique (I.F.U.), au lieu de l’inscription au rôle de la taxe
professionnelle.
Ainsi, le numéro d’identifiant fiscal sera généré dès la première étape du processus
de création d’une entreprise commerciale, personne physique ou personne morale et
le greffier auprès duquel s’effectue l’immatriculation de l’entreprise exigera l’I.F.U.,
plutôt que la taxe professionnelle, d’autant plus que l’imposition à cette taxe est
davantage liée au début d’activité de l’entreprise qu’à la phase préalable de sa
création.
Tel est l’objet du projet de loi modifiant et complétant la loi n°15-95 précitée.

Projet de loi n° …. modifiant et complétant la loi n°15.95 formant code de commerce
Les dispositions des articles 38, 42, 45, 51, 55, 76, 251, 488 de la loi n°15-95
formant code de commerce promulguée par le dahir n°1.96.83 du 15 rabii I 1417(1er
août 1996) sont modifiées ou complétées comme suit :

Article 38 :
L’immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur demande écrite
du commerçant …….……………………………………………………………. jointe à la
demande.
L’immatriculation d’une société ne peut …………………………………………….
…………………………………………………. ou d’une représentation commerciale.
L’immatriculation citée aux alinéas précédents peut être demandée par voie
électronique dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article 42 :
Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur
déclaration d’immatriculation :
1) les nom et prénom et l’adresse personnelle du commerçant ……………..
………….. …………….. …… …. …. …………………………………………. ou de
toute autre pièce d’identité en tenant lieu;
…………………………………………………………………………………………………
7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ……………………………………… ou
à l’étranger, ainsi que le numéro de l’identification fiscale;
(La suite sans modification)

Article 45 :
Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclaration
d’immatriculation :
1) les nom et prénom des associés, ………………………………..……
……………………… ou de toute autre pièce d’identité en tenant lieu ;
…………….………………………………………………….
3
5) le siège social ……………………………………………………………………… à
l’étranger, ainsi que le numéro de l’identification fiscale;
(La suite sans modification)

Article 51 :
Quand un commerçant cesse………………………………………………………….
…………………………………………… procéder à la radiation de l’immatriculation.
Les dispositions de l’alinéa précèdent …………………………………………..
………………………. ……….. d’une succursale ou d’une agence.
La radiation peut être requise ……………..……….………………..
………………………………… au moment de sa dissolution.
L’assujetti ne peut être rayé des rôles d’imposition à la taxe professionnelle
afférente à l’activité pour ………………………………………………registre du
commerce.
(La suite sans modification)

Article 55 :
Est radié d’office tout commerçant ou personne morale:
1) …………………………………………………………….. ;
2) ………………………………………………………………. ;
Toutefois, le liquidateur peut demander…………………………………………….
……………………………………sauf renouvellement d’année en année.
3) pour inobservation des conditions fixées par voie réglementaire, afférentes à
l’immatriculation par voie électronique.

Article 76 :
Aucune réquisition tendant ………………………………………………………. ne
sera reçue par le secrétaire-greffier que sur la production d’une attestation
d’identification fiscale et, le cas échéant, de l’acte
………………………………………… de location-gérance.

Article 251 :
Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, comme suit,
de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie:
1 – ………………………………………………
4
2 – En ce qui concerne les personnes morales:
– l’identité de la ou des personnes ……………………………………………………ainsi
que le numéro d’inscription au registre du commerce, à la taxe professionnelle ou
celui de l’identification fiscale.

Article 488 :
L’établissement bancaire doit, préalablement à l’ouverture d’un compte,
vérifier :
– en ce qui concerne les personnes physiques, le domicile et l’identité …….……….
…..………………..………………… pour les étrangers non-résidents;
– en ce qui concerne les personnes morales,……………………………………………..
……………………………………………………sur le compte ainsi que le numéro
d’inscription au registre du commerce, à la taxe professionnelle ou celui de
l’identification fiscale.
(La suite sans modification)

—————————————————————————————————–